Liste des changements proposés par ce nouveau projet de loi :
- Le changement le plus important : Les sites de vente de lentilles n’ont désormais plus besoin d’être dirigé par un professionnel de la vue. Il suffit que le consommateur qui achète sur le site soit en mesure de recevoir des informations par un « professionnel de la vue » mis à disposition par le site. Pour le moment, le projet de l’Assemblée nationale ne fixe pas qui est considéré comme un professionnel compétent ; ce sera fait ultérieurement par un décret.
- Obligation de vérifier l’ordonnance du consommateur avant envoi du colis
- Certification obligatoire de tout site de vente de produits d’optique par la Haute Autorité de Santé (HAS)
- Vérification par la HAS des logiciels de prises de mesures d’optique et instruments manuels
- Droit de se rétracter : obligation de rembourser le consommateur s’il se rétracte sous 7 jours
- Mesure d’hygiène renforcée : impossible de rendre ou de se rétracter sur un produit scellé (type lentilles de contact).
En revanche, l’amendement qui visait à obliger le passage chez l’opticien pour valider l’achat de verres correcteurs en ligne (qui représente 2/3 des ventes de lunettes), a été rejeté.
Il faut bien comprendre que cette loi est encore au stade de projet, elle doit être votée la 11 Octobre à l’Assemblée Nationale. Dans un deuxième temps, la loi devra passer devant le Sénat.
Au final, la nouvelle loi devrait être fixée avant la fin de l’année 2011.
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3 commentaire
#1Charlize12 octobre 2011, 11 h 34 min
Very interesting points. Thanks!
#2InfOOptik17 octobre 2011, 12 h 05 min
Les conséquences qui découlent de cette loi peuvent néanmoins être fatales pour les entreprises françaises, comme par exemple VisiOOptiK.fr.
En effet, les entreprises qui détiennent de grosses parts de marché comme Lentilles Moins Chères ou Candelens qui ne sont pas soumises à la législation française n’ont pas de soucis à se faire.
Mais pour une loi qui est censée protéger le consommateur, elle fait tout l’inverse: voyant le processus de commande en ligne compliqué par la demande de l’ordonnance obligatoire, les porteurs de lentilles iront sans hésitation commander sur des sites où l’achat est simplifié.
Ce qu’on ne sera pas en mesure de garantir en revanche, c’est la qualité des produits! Des sites internet comme Visiooptik.fr auront beau se fournir exclusivement en France auprès de grands laboratoires, elles ne feront pas le poids à cause des restrictions qu’impose la loi.
Alors soit les entreprises françaises mettent la clé sous la porte, soit elles se délocalise. Cette loi est donc néfaste pour l’économie française ainsi que pour la sécurité du consommateur.
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