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Le décret plafonnant les remboursements de lunettes par les complémentaires santé (contrats responsables) est maintenant publié au Journal Officiel. Après des mois de spéculations sur son contenu, ce décret autorise seulement tous les 2 ans la prise en charge d’une nouvelle paire de lunettes et délimite également 6 plafonds de remboursements pour les verres et montures. En pratique, le décret entrera en vigueur le 1er avril 2015 et fixe des plafonds allant de 470 euros maximum la paire de verres simples « classiques » (entre – 6.00 et 6.00 dioptries) jusqu’à 850 euros de prise en charge pour des verres progressifs complexes (sphères supérieures à – 8.00 ou 8.00 dioptries). La prise en charge maximale autorisée pour les paires de verres « mixtes » (correction classique mêlée à correction forte ou complexe) varie entre 610 et 800 euros. Le remboursement de la monture de lunettes ne devra pas dépasser 150 euros.
Exceptions à la règle : le nouveau décret précise que les enfants (mineurs) et les personnes dont le défaut visuel évolue rapidement pourront bénéficier chaque année de la prise en charge d’un nouvel équipement optique – toujours dans les limites de remboursement fixées par le décret.
Un Observatoire pour surveiller les opticiens, ophtalmos et Ocam !
La deuxième partie du décret dédié aux plafonnements des remboursements de lunettes prévoit la création d’un Observatoire chargé de surveiller les prix de vente des lunettes, les clauses des contrats des assurances complémentaires concernant l’optique, ainsi que les dépassements d’honoraires pratiqués par les ophtalmologistes. Le décret exige que ce nouvel Observatoire remette chaque année un rapport, au plus tard le 30 juin, aux ministres chargés de la Santé et des Affaires sociales. A la tête de cet Observatoire devront se trouver :
Le premier rapport de ce nouvel Observatoire devra être remis le 30 juin 2016 au plus tard.
