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  L’Actu de la contactologie  

Nouvelle loi réglementant la vente de lentilles en ligne

18.04.2013
Nouvelle loi réglementant la vente de lentilles en ligne

Suite à une injonction de la Commission européenne, déplorant le flou juridique persistant en France  autour de la vente de lentilles correctrices en ligne,  le ministère de la Santé a convoqué les professionnels de la vue pour des consultations. Deux textes de loi ont ainsi été présentés mi-avril aux représentants des ophtalmologistes, opticiens, fabricants et sites e-commerce de lentilles de contact. Une initiative survenant plus d'un an après le gel du projet de loi Lefebvre visant à réglementer entre autres ce secteur du e-commerce. Le nouveau projet d'arrêté gouvernemental engage les sites de ventes de lentilles correctrices à respecter un certain nombre de dispositions, dont voici l’ébauche soumis aux professionnels concernés :  « Lors de la première délivrance de lentilles de contact correctrices à un patient, le professionnel vérifie que l'adaptation des lentilles correctrices a été réalisée préalablement par un professionnel de santé habilité. Pour les personnes âgées de moins de seize ans, cette délivrance est subordonnée à une prescription médicale en cours de validité ». Cet arrêté serait ensuite complété par un décret du Conseil d’Etat.

Le SFOALC réagit : l’ordonnance de lentilles doit rester obligatoire

Le texte de ce futur arrêté suscite une vive inquiétude au sein du Syndicat Français des Ophtalmologistes Adaptateurs de Lentilles (SFOALC).  Les ophtalmologistes spécialisés en contactologie trouvent ce texte peu précis et soulignent que l’ordonnance de lentilles correctrices doit rester obligatoire quel que soit l’âge du porteur.  Pour la présidente du SFOALC, Dr. Evelyne Le Blond, cet arrêté « rédigé dans l'urgence » risque de poser un « réel problème de santé publique ». Pour renforcer ses propos en faveur du maintien de l’ordonnance pour tout achat de lentilles correctrices, la président du SFOALC cite une enquête sur les complications chez les porteurs lentilles de contact, étude en cours de publication et réalisée dans 21 centres hospitaliers français. D’après les conclusions de cette enquête, le risque de complications chez un porteur de lentilles non suivi médicalement serait 6 fois plus élevé que chez un patient suivi régulièrement par un ophtalmologiste.

Loi sur les ventes de lentilles en ligne : consultations en cours

Le Dr Le Blond précise que la SFOALC a écrit au gouvernement pour faire part de ces remarques sur les projets de loi visant à réglementer les ventes en ligne de lentilles correctrices. Les consultations à ce sujet se poursuivront ces prochains jours, sachant que les autres professionnels convoqués au ministère de la Santé transmettront également leur avis sur ce projet de nouvel arrêté encadrant la délivrance de lentilles correctrices. Parmi les représentants présents lors de la réunion du 11 avril se trouvaient: le président du Syndicat national des ophtalmologistes français (SNOF), Dr. Jean-Bernard Rottier, le président de la Fédération nationale des opticiens de France (FNOF), Alain Gerbel, le président du Syndicat national de l’optique mutualiste Christian Py, et le président de l’Union des opticiens indépendants Henry-Pierre Saulnier, le leader du syndicat français des fabricants et fournisseurs d’optique de contact (SYFFOC) Alain Clouzet ainsi que Céline Wurtz, représentante du Gifo, le groupement des industriels et fabricants de l’optique.

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