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Le fameux projet de loi Lefebvre, réformant les ventes de lunettes correctrices et lentilles sur internet, a été jeté au placard par l’Assemblée nationale. Adopté en première lecture le 11 octobre 2011 et entériné par le Sénat, le projet de loi Lefebvre devait être examiné le 31 janvier 2012 pour élaborer la version finale mais il a été retiré de l’ordre du jour à cause des élections présidentielles. La mise à jour de la législation relative aux ventes de lentilles sur Internet attendra probablement la prochaine législature… La loi Lefebvre avait entre autres pour objectif d’encadrer clairement les ventes de lentilles sur internet. Que signifie à présent le gel de ce projet de loi pour les porteurs de lentilles de contact, les opticiens et le e-commerce de lentilles sur internet ?
La loi Lefebvre, une réforme pour mieux encadrer la vente de lentilles sur Internet
Dans le cadre de son projet de loi, le Secrétaire d’Etat Frédéric Lefebvre s’est fixé entre autres pour objectif de combler les lacunes juridiques entourant les ventes sur Internet. En ce qui concerne le commerce de lunettes et lentilles sur internet, la loi Lefebvre a ainsi proposé les changements suivants :
• La certification des sites d’optique en ligne par la Haute Autorité de Santé (HAS)
• L’obligation de vérifier l’ordonnance du client qui commande ses lentilles sur internet
• Un droit de rétractation sous 7 jours avec obligation de rembourser le client si la boîte de lentilles de contact n’a pas été ouverte
• L’autorisation des ventes de lentilles sur Internet même par un site dont le propriétaire n’est pas un opticien diplômé, à condition qu’un « professionnel de la vue » soit mis à disposition pour répondre aux questions des porteurs de lentilles de contact.
Etant donné que l’adoption de nouvelles lois en période électorale ne sera plus possible dès le mois de mars, la Commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale a jugé plus urgent d’achever d’autres réformes que la loi Lefebvre avant la fin de la législature. Résultat : le flou juridique entourant les ventes de lentilles sur Internet va se poursuivre encore durant de longs mois, sauf changement de dernière minute. Ce report de la loi Lefebvre facilite la vie des sites de vente d’optique, au grand dam des opticiens traditionnels. L’absence de supervision de la HAS sur ces sites de vente est néanmoins néfaste pour les porteurs de lentilles de contact.
La saga des lois relatives aux ventes de lentilles sur Internet
La France a interdit jusqu’en 2008 la vente de lunettes correctrices et de lentilles sur Internet (excepté les lentilles fantaisie et lunettes de soleil), en vertu du Code de la Santé publique réservant cette activité aux opticiens diplômés. La commission européenne a tranché cette année-là que la législation française était contraire au droit européen (directive 2000/31/CE relative au commerce électronique). La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé peu après que la protection de la santé des porteurs de lentilles de contact pouvait être assurée autrement qu’en limitant la vente aux opticiens « physiques ». La commercialisation légale de lentilles sur internet en France a donc débuté mais sans qu’aucun cadre légal ne soit clairement défini. De nombreux sites de vente de lentilles de contact se sont alors développés (ou relocalisés) en France, suscitant la polémique que l’on connaît sur les ventes de lentilles sur Internet et leur implication pour la santé publique.
